Report des heures supplémentaires et compensation en cours d’année

Report des heures supplémentaires sur l’année suivante (art. 21.3 CCT)

Si, au 31 décembre 2026, des heures supplémentaires n’ont pas pu être compensées au cours de l’année, les dispositions suivantes doivent être respectées pour leur report sur l’année 2027.

Jusqu’à 100 heures supplémentaires 

Au 31 décembre, un maximum de 100 heures supplémentaires (à l’exclusion des heures de rattrapage) peut être reporté sur l’année suivante. Ces heures doivent, dans un délai d’un an, soit être rémunérées sans majoration, soit être compensées par un congé de durée équivalente, selon un rapport de 1:1. 

Si une compensation est prévue, celle-ci doit faire l’objet d’un accord écrit. La Commission paritaire nationale (CPN) met à disposition des modèles correspondants sur son site Internet. 

Si l’employeur et le travailleur ne parviennent pas à s’entendre sur le nombre d’heures à compenser ou à rémunérer, chaque partie décide du sort de 50 % des heures supplémentaires à réduire. 

La CCT ne précise pas expressément à quel moment les heures de compensation doivent être prises. La compensation doit toutefois intervenir au cours de l’année suivante. En ce qui concerne la saisie du temps de travail, cela signifie que les heures supplémentaires destinées à être compensées à la fin de l’année 2026 doivent être enregistrées comme heures de compensation au cours de l’année 2027. 

La compensation peut s’effectuer aussi bien par journées entières que par heures isolées, puisque la CCT parle simplement d’un « congé de durée équivalente ». 

En l’absence d’accord sur les dates ou les horaires de compensation, leur fixation relève en principe du droit de donner des directives de l’employeur, dans le respect des art. 20.3 et 20.4 CCT.

Heures supplémentaires dépassant la limite de 100 heures 

Les heures supplémentaires dépassant la limite des 100 heures pouvant être reportées doivent, en principe, être rémunérées en janvier 2027 avec une majoration de 25 %. 

Une compensation par des jours de congé selon un rapport de 1:1 peut toutefois être effectuée à la place, mais uniquement à la demande du travailleur. Dans ce cas, aucune majoration de 25 %, que ce soit sous forme de temps libre ou de salaire, n’est due. Il est déterminant que le travailleur souhaite expressément cette compensation.

Cette compensation doit également faire l’objet d’un accord écrit. Contrairement aux 100 premières heures supplémentaires, la CCT prévoit ici expressément une compensation par des « jours de congé ». En l’absence d’accord sur les dates de ces jours de compensation, leur fixation relève en principe du droit de donner des directives de l’employeur, dans le respect des art. 20.3 et 20.4 CCT. 

Compensation des heures supplémentaires en cours d’année pour les travailleurs rémunérés à l’heure – Clarification 

Une modification importante a été apportée à la directive de la Commission paritaire nationale (CPN) intitulée « Salarié-e-s rémunéré-e-s à l’heure pendant moins d’un an : Durée de travail / suppléments pour heures supplémentaires et travail supplémentaire ». Directives d’exécution de la CCT 2026–2029 - CPN Electro 

L’ancienne formulation, selon laquelle la compensation des heures supplémentaires n’était généralement pas prévue pour les travailleurs rémunérés à l’heure, a été précisée. La compensation des heures supplémentaires pendant une mission en cours est autorisée. Cela s’applique également, par exemple, à une mission de durée déterminée de trois mois. 

En revanche, il n’est pas prévu de prolonger une mission dans le seul but de compenser des heures supplémentaires effectuées précédemment. Ainsi, une mission de trois mois ne devrait pas être prolongée de deux semaines si cette prolongation sert exclusivement à compenser le solde d’heures supplémentaires accumulées. 

La distinction déterminante réside donc entre la compensation autorisée pendant une mission en cours et la prolongation d’une mission à son terme dans le seul but de permettre cette compensation.