Assurance protection juridique
En collaboration avec la CAP, EIT.swiss propose à ses membres une protection juridique globale.
La protection juridique est également valable pour les filiales, succursales et les affiliés qui répondent aux conditions suivantes:
- Ils sont membres de'EIT.swiss et déclarés.
- La masse salariale a été déclarée.
- Les cotisations ont été payées.
De plus, EIT.swiss propose l’assurance complémentaire COMFORT pour le droit de la poursuite pour dette et faillite (recouvrement). La représentation hors procédure et hors tribunal des membres est prise en charge par le service juridique d'EIT.swiss en tant qu’élément de ses prestations juridiques.
Assurance protection juridique
Protection juridique par litige:
- Variante de base CHF 200’000.-
- Variante PLUS CHF 300’000.-
Validité géographique:
- Suisse
- Liechtenstein
- UE
Prestations:
- Prime jusqu’à 75% plus avantageuse qu’avec une police individuelle
- Pas de franchise
- Protection juridique pour les contrats d’entreprise, protection juridique bail et circulation, etc.
- Frais d’expertise sont assurés
- Proposer son propre avocat
Primes:
- Variante de base: 1,5‰ de la masse salariale SUVA ou prime minimum de CHF 200.-
- Variante PLUS: 2,0‰ de la masse salariale SUVA ou prime minimum de CHF 500.-
Assurance complémentaire COMFO
(ne peut être conclue que comme couverture complémentaire à la protection juridique d’entreprise)
- Aide juridique pour l’inscription provisoire de l’hypothèque légale
- Contrôle des renseignements commerciaux par Creditreform
- Protection juridique recouvrement de créances pour le recouvrement professionnel de factures en suspens par Creditreform
Contrat
- Dure 1 an
- Se renouvelle tacitement
- Droit de résiliation annuel
Primes
- Assurance complémentaire COMFORT: 0,41‰ de la masse salariale SUVA ou prime minimum de CHF 250.-
Exemple: masse salariale CHF 300’000.- (timbre fédéral de 5% non inclus).
- Variante de base = prime annuelle CHF 450.-
- Variante PLUS = prime annuelle CHF 600.-
- Assurance complémentaire COMFORT = prime annuelle CHF 250.-
Les primes des assurances protection juridique communes coûtent entre CHF 1’000.- et CHF 1’600.- (4-6,5‰ de la masse salariale).