Coronavirus - Nouvelles mesures du Conseil fédéral pour éviter une vague de faillites
Le Conseil fédéral entend prendre des mesures pour préserver les entreprises suisses d’une faillite due à la crise du coronavirus.Il a par ailleurs décidé de ne pas prolonger la suspension des poursuites, ni les féries judiciaires.
Le Conseil fédéral ne prolongera pas la suspension des poursuites, ni les féries judiciaires en matière civile et administrative. Ces mesures prendront fin comme prévu le 19 avril 2020 à minuit. La suspension des poursuites n'est pas un instrument approprié pour faire face aux difficultés économiques à long terme. Le Conseil fédéral entend plutôt mettre en place des mesures visant à éviter autant que possible les faillites dues à la crise du coronavirus.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examine sur mandat du Conseil fédéral notamment une règlementation provisoire permettant aux entreprises menacées de surendettement en raison du coronavirus de ne pas aussitôt aviser le juge qui déclarera la faillite s’il y a lieu d’espérer que le surendettement puisse prendre fin après la crise. Le conseil d’administration est actuellement tenu de le faire selon l’art. 725, al. 2, CO.
Le Conseil fédéral entend en outre modifier ponctuellement la procédure concordataire selon les art. 293 ss LP pour l’adapter aux circonstances actuelles. Une autre mesure à l’étude est l’instauration d’un sursis de durée limitée, dit "sursis COVID-19", pour les petites et moyennes entreprises que la pandémie a plongées dans les difficultés financières. Ces mesures laisseront du temps aux entreprises aujourd’hui ébranlées par la crise pour réorganiser leur activité et mettre en œuvre des mesures d’assainissement.
Le Conseil fédéral est par contre parvenu à la conclusion que le sursis extraordinaire prévu dans la loi actuelle pour protéger les entreprises menacées n’était pas un outil adapté dans le cas de la crise du coronavirus (voir art. 337 ss LP). Les éventuelles demandes des cantons seront refusées.