Protection des jeunes travailleurs – nouvelle limite d’âge et mesures accompagnatrices pour travaux dangereux

Suite à l’introduction du concordat HarmoS, un grand nombre de jeunes apprentis commencent leur formation initiale déjà à 15 ans. C’est pour cette raison qu’en 2014, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser l’âge minimum pour les travaux dangereux durant la formation initiale de 16 à 15 ans.

Afin d’assurer un passage sans faille de la vie scolaire à la vie professionnelle et l’atteinte des objectifs de formation, le Conseil fédéral a, avec la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi du travail (OLT 5), abaissé l’âge minimum pour travaux dangereux à 15 ans. L’ordonnance révisée a été mise en vigueur en 2014 et signifie que l’organisations du monde du travail (OmT) a la tâche de créer des annexes aux plans de formation contenant une liste de travaux dangereux. Les mesures devaient être élaborée par les OmT et approuvées par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ainsi que par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) jusqu’à mi 2017.

Les cantons ont deux ans pour contrôler et compléter les attestations de formation. Au cas où ces délais ne seraient pas respectés et que les contenus des annexes 2 aux plans de formation ne seraient pas mises en œuvre, les apprentis en-dessous de 18 ans ne pourront plus exécuter de travaux dangereux durant leur formation initiale.

Un apprentissage en bonne santé

Les travaux dangereux sont en principe interdits aux jeunes. Toutefois, des dérogations sont prévues pour les professions où des travaux dangereux sont indispensables. Les apprentis peuvent ainsi exécuter des travaux dangereux si ceux-ci ont été définis et que les mesures accompagnatrices ont été consignées dans l’annexe 2 du plan de formation approuvée par le SEFRI et le SECO. Ceci s’applique à nos quatre professions d’installateur-électricien, d’électricien de montage, de télématicien et de planificateur-électricien. Les travaux dangereux ont été définis par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Lorsqu’il a défini quels travaux sont susceptibles d’être dangereux, le DEFR a pris en considération que, dû à leur manque d’expérience ou de formation, la conscience pour les dangers et leur habilité à s’en protéger est moins prononcée chez les jeunes apprentis que chez les adultes. Afin d’élaborer les annexes 2 à nos professions et de les faire approuver, un processus en douze étapes a été nécessaire. Tout d’abord, les travaux dangereux ont été définis en fonction des plans de formation et des directives du DEFR. Pour évaluer les dangers pouvant surgir lors de ces travaux dangereux, nous avons fait appel à Josef Bühler, un spécialiste de la sécurité au travail.

Par la suite, les lieux de formation pour la formation sur les travaux dangereux ont été assignés et les contenus à transmettre ont été définis. De plus, les thèmes ainsi que les documents pour l’instruction et le contrôle des apprentis ont été déterminés.

Dans l’étape suivante, les annexes ont été mises à jour et soumises au SEFRI pour approbation. Les annexes 2 ont été contrôlées par un deuxième spécialiste de la sécurité au travail du SECO. Ses retours ont été discutés avec Josef Bühler et les annexes ont été mises à jour. Il s’agissait par la suite de traduire les annexes en français et en italien et de les finaliser.

Formateurs - Exemples

Selon l’ordonnance sur la formation et l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (art. 19 OLT 5), l’employeur doit veiller à ce que tous les jeunes employés dans l’entreprise formatrice soient suffisamment formés, instruits et contrôlés de manière adéquate par une personne qualifiée sur la sécurité et la protection de la santé. Les formateurs doivent expliquer et remettre les prescriptions et les recommandations y relatives aux apprentis lors de leur entrée dans l’entreprise formatrice.

De plus, les parents ou les responsables légaux doivent être informés sur les conditions de travail, les dangers possibles et les mesures y relatives. Egalement en ce qui concerne les questions de sécurité, les formateurs sont des exemples pour les jeunes, de plus, ils ont un devoir de vigilance envers les adolescents. En font partie des instructions et un accompagnement adaptés à l’âge lors de l’exécution de travaux dangereux.

Les entreprises formatrices transmettent la sécurité au travail aux apprentis de manière systématique et compréhensible. Les formateurs n’oublient pas que, lorsqu’ils expliquent les règles de sécurité, qu’ils forment des adolescents qui par leur manque d’expérience ne sont pas conscients d’un grand nombre de dangers.

Dès que les mesures accompagnatrices spécifiques des professions ont été approuvées par la Confédération, l’office cantonal de la formation professionnelle informe les entreprises formatrices concernées sur la vérification de l’attestation de formation et leur envoie les documents d’auto-déclaration. Si les entreprises formatrices appliquent les mesures, l’autorisation de formation sera complétée.

Tâches des formateurs/trices :

  • Renseigner sur les règles générales de sécurité dans l’entreprise formatrice,
  • Expliquer les nouveaux travaux, signaler les dangers et attirer l’attention sur les mesures de sécurité,
  • Initier progressivement aux travaux risqués,
  • demander aux apprentis s’ils ont compris les instructions correctement,
  • observer dès le début la manière dont l’apprenti exécute les travaux dangereux

Ce n’est qu’un petit extrait des tâches en relation avec l’annexe 2. Afin de faciliter la mise en œuvre des mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, l’USIE met à disposition sur sa page d’accueil la liste de contrôle avec les contenus de formation et des instructions ainsi que les attestations de formation. Il n’existe qu’une liste de contrôle avec attestations de formation pour toutes les quatre professions. Les attestations de formation ne sont nécessaires que pour les travaux dangereux définis dans l’annexe 2 de la profession correspondante.