Momentum Palais Fédéral : L’acte modificateur unique doit y veiller

La commission CEATE-N discute de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr avec des énergies renouvelables. Des mesures et des dispositions sont regroupées dans un « acte modificateur unique ».

Il s’agit du développement rapide des sources d‘énergie indigènes, des objectifs de consommation, des réserves d’électricité en hiver, des importations d’électricité et des questions d’aménagement du territoire liées à l’approvisionnent en énergie. Le Conseil des Etats a présenté un premier projet en automne 2022. Sans une augmentation rapide de la production, des économies substantielles et un échange d’énergie au sein de l’Europe, nous n’atteindrons pas les objectifs énergétiques et climatiques. C’est également la conclusion d’une étude de l’Association des entreprises électriques suisses (AES). On peut en déduire des conditions cadres modifiées en vue de la stratégie énergétique 2050. Des mesures ciblées sont nécessaires.

Comme pour le contre-projet à l’initiative sur les glaciers, le Conseil des Etats a quelque peu dérapé. Après environ un an de délibérations et plus de 130 motions individuelles, il a massivement remanié le projet du Conseil fédéral. Par exemple, il veut réduire la protection des biotopes d’importance nationale. Aujourd’hui, les nouvelles installations destinées à l’exploitation des énergies renouvelables y sont interdites. Le Conseil des Etats ne veut plus de cette protection absolue. Le Conseil fédéral ferait bien ici de chercher avec réalisme des solutions susceptibles de réunir une majorité.

Afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en hiver, six térawattheures supplémentaires d’énergie renouvelable doivent être mis en place d’ici 2040. L’accent est mis sur la réalisation de 15 projets hydroélectriques et d’installations solaires alpines. Une réserve d’énergie sera mise de côté chaque année par le biais d’un appel d’offres afin d’assurer les pénuries d’approvisionnement critiques. De plus, des centrales à gaz doivent combler les lacunes en matière d’électricité. L’avenir nous dira si tous ces projets sont effectivement réalisables dans ce laps de temps très court.

Je considère comme plausible l’objectif de réduire la consommation moyenne d’énergie par personne et par année de 43% d’ici 2035 et de 53% d’ici 2050 par rapport à la situation de l’an 2000. Compte tenu des gains d’efficacité actuellement possibles, notamment grâce à l’électrification et à l’automatisation, c’est un objectif réaliste.

La Suisse a aujourd’hui une dépendance critique des importations d’électricité en hiver. En ce qui concerne les combustibles et carburants fossiles, la dépendance vis-à-vis de l’étranger est en revanche de 100%. Le fait que le Conseil des Etats veuille maintenant limiter l’importation d’électricité en hiver à une valeur indicative de cinq térawattheures est contradictoire. L’étude de l’AES part du principe qu’à l’avenir également, sept à neuf térawattheures d’électricité seront importés en hiver. Et ce, non seulement pour garantir la sécurité d’approvisionnement, mais aussi pour assurer la stabilité du réseau.

Je considère qu’il est faux de renoncer à l’ouverture totale du marché de l’électricité. Actuellement, seuls les consommateurs finaux consommant plus de 100 mégawattheures par an ont accès au marché libre. Or, le libre accès pour tous les consommateurs d’électricité est important pour faire progresser le développement de produits électriques. Je suis curieux de voir si le Conseil national apportera les corrections nécessaires à l’acte modificateur unique.

_{est membre du Conseil national depuis 2015, membre de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) et membre de la Commission de gestion. Il est le directeur et principal actionnaire d’une entreprise d’installations électriques, de télématique et d’automatisation.}