Utilisation étendue du numéro AVS

A partir du 1er janvier 2022, les autorités seront habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique pour accomplir leurs tâches légales. Par cette mesure, le Conseil fédéral souhaite rendre plus efficaces les procédures administratives. 

La modification de la LAVS permet aux autorités d'utiliser systématiquement le numéro AVS comme identificateur de personnes dans la mesure où l’exécution de leurs tâches légales le requiert. L’objectif est d’éviter des confusions lors du traitement de dossiers personnels, tout en contribuant à la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration et en renforçant l’efficience de l’administration. Ainsi, les attributs personnels tels que nom de famille, prénom ou état civil peuvent être mis à jour de manière automatique, précise et rapide, réduisant le travail administratif et les risques d’erreurs.

Mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données

L’accès aux banques de données utilisant le numéro AVS devra être sécurisé de manière optimale, en particulier par une limitation des droits d’accès, l’authentification des personnes ayant accès aux données, la sécurisation des modes de transmission, un cryptage, des protections antivirus et des pare-feu. Les principaux processus des systèmes informatiques devront être documentés et évalués.

A partir du 1er janvier 2022, tous les utilisateurs du numéro AVS selon l'ancien droit sont tenus de mettre en place ces mesures techniques et organisationnelles dans un délai d'un an. Les nouveaux utilisateurs peuvent s'annoncer auprès de la Centrale de compensation dès la décision du Conseil fédéral. Les annonces seront traitées conformément aux nouvelles prescriptions dès l'entrée en vigueur de la modification de la loi.