Pas de changement de compétence en matière d’assurances sociales lors de télétravail inférieur à 50% dans certains Etats
La Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE vont signer un accord multilatéral qui déroge aux règles d'assujettissement ordinaires pour faciliter le télétravail au-delà du 30 juin 2023, dans l’intérêt des travailleurs concernés et de leurs employeurs.
En raison des restrictions imposées en lien avec la pandémie, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP) et de la Convention AELE s’est appliquée jusqu'au 30 juin 2022. Cette flexibilité a été prolongée pendant une phase transitoire jusqu’au 30 juin 2023.
Jusqu’à cette date, une personne (par exemple un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile) reste soumise à la législation suisse de sécurité sociale quelle que soit la part d'activité exercée sous forme de télétravail dans son Etat de résidence (UE/AELE). Une attestation A1 n'est en principe pas nécessaire dans de telles situations.
Le nouvel accord prévoit que les personnes travaillant dans un Etat pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu’à 50% de télétravail transfrontalier (au maximum 49.9% du temps de travail) depuis leur Etat de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l’Etat du siège de l’employeur pour les assurances sociales. Cette dérogation ne peut concerner que les situations concernant deux Etats qui sont signataires de l’accord.
A ce jour, outre la Suisse, les Etats suivants ont indiqué avoir l’intention de signer l’accord :
Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, République Tchèque, ainsi que le Liechtenstein et la Norvège.
Les pays de l’UE/AELE qui ne signeront pas le nouvel accord (dont la France et l’Italie) seront soumis aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie. Dès le 1er juillet 2023, le règlement CE n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sera remis en vigueur. Celui-ci stipule que si l’employé est en télétravail à 25 pour cent au moins, il sera soumis au régime de sécurité sociale de son pays de résidence.