Le Conseil fédéral met en vigueur plusieurs ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). Les changements qu’il y a apportés entrent en vigueur, pour la plupart, le 1er juillet 2023. Ils améliorent entre autres le soutien aux installations existantes de production d’électricité. De plus, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) met en vigueur une modification de son ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) qui permet de passer à un marquage trimestriel de l’électricité à partir de 2027.

Le prix de marché de référence pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (à l’exception du photovoltaïque) qui bénéficient d’un encouragement via la rétribution de l’injection (RPC) est calculé mensuellement depuis le début de l’année 2022 (trimestriellement auparavant). Ce changement se justifiait par le désavantage systématique qu’impliquait le calcul trimestriel, surtout pour la petite hydraulique, mais aussi pour les installations éoliennes et les installations de biomasse. Malgré cette adaptation, certaines installations hydroélectriques continuent de faire des pertes avec le système de rétribution de l’injection, les prix de l’électricité et la production évoluant souvent en sens contraire en automne et au printemps pour ces installations. Désormais, pour toutes les technologies, le prix de marché de référence sera pondéré en fonction des volumes (comme c’est le cas dans la méthode de calcul pour le photovoltaïque). En moyenne, cette méthode n’entraîne ni pertes ni gains pour les exploitants d’installations. Le prix de marché de référence pour les installations photovoltaïques sera désormais lui aussi calculé mensuellement et non plus trimestriellement, ceci afin de garantir une plus grande uniformité.

Afin que les prix de commercialisation n’entraînent aucun désavantage pour les exploitants d’installations participant à la commercialisation directe par rapport à l’injection au prix de marché de référence, une indemnité de gestion leur est versée. La méthode de calcul actuelle de l’indemnité de gestion ne couvre pas les coûts de l’énergie d’ajustement, qui ont augmenté, et les exploitants d’installations ont subi des pertes financières parfois importantes depuis l’an dernier. C’est pourquoi cette indemnité de gestion ne sera plus fixe, mais variable, permettant de tenir compte, dans le calcul, des prix effectifs de l’énergie d’ajustement. Cette modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2023.

Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)

Le marquage de l’électricité est actuellement effectué annuellement. Des garanties d’origine (GO) relevant de la production estivale peuvent donc aussi être utilisées pour le marquage de l’électricité consommée en hiver. Ce ne sera plus possible à l’avenir. La révision de l’OGOM entraîne un passage à un marquage trimestriel de l’électricité. Pour l’électricité fournie au cours d’un trimestre civil, seules les GO établies pendant le trimestre concerné pour la production d’électricité pourront être utilisées. Ce changement permet de mieux représenter la saisonnalité de la production et de la consommation d’électricité et de rendre le marquage plus transparent pour les consommateurs finaux. Ces nouvelles prescriptions s’appliqueront dès 2027, laissant ainsi suffisamment de temps aux acteurs concernés pour adapter leurs processus, leurs tarifs et leurs produits.