Le Conseil fédéral décide de supprimer l’exonération fiscale accordée aux véhicules automobiles électriques

Les voitures électriques seront soumises à l’impôt sur les véhicules automobiles à partir du 1er janvier 2024. Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la suppres-sion de l’exonération fiscale accordée aux véhicules automobiles électriques et a adopté la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles. Il entend ainsi lutter contre les pertes fiscales et garantir les apports au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). L’assujettissement des voi-tures électriques à l’impôt fait partie du programme d’assainissement des finances de l’État que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 janvier 2023.

En vertu de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles, la Confédération prélève un impôt de 4 % sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises. La Constitution dispose que le produit de l’impôt doit être affecté au FORTA. Les voitures électriques sont exonérées de l’impôt depuis que celui-ci a été instauré en 1997. Le Conseil fédéral avait décidé de cette exonération afin de favoriser le développement de la mobilité électrique d’un point de vue économique.

L’accroissement de la mobilité électrique a entre-temps mis au jour une nouvelle réalité: de 2018 à 2022, le nombre de voitures électriques importées chaque année a presque été multiplié par six, passant d’environ 8000 à plus de 45 000. Quelque 30 400 véhicules automobiles électriques ont été importés au cours du premier semestre 2023, ce qui équivaut à une augmentation d’environ 66 % par rapport à la même période de l’année précédente (quelque 18 300 unités). La part que ces véhicules représentent dans le nombre total de véhicules importés en Suisse atteignait près de 23 % durant le premier semestre 2023, tandis que pour la même période de l’année précédente, cette part s’élevait à environ 16 %. Ce changement de situation fait sensiblement reculer les recettes de l’impôt sur les véhicules automobiles. Pour l’année 2022, la perte s’élève à quelque 78 millions de francs et, pour l’année 2023, elle devrait osciller entre 100 et 150 millions. Si l’exonération était maintenue, les pertes fiscales cumulées pourraient atteindre un montant estimé entre 2 et 3 milliards de francs pour la période allant de 2024 à 2030. L’assujettissement des véhicules automobiles électriques à l’impôt permet au Conseil fédéral de lutter contre ces pertes fiscales.

Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles

En raison de la suppression le 1er janvier 2024 de l’exonération fiscale accordée aux voitures électriques, celles-ci seront à l’avenir soumises au taux ordinaire de 4 % applicable aux véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises. L’impôt sera prélevé sur le prix à l’importation et non pas sur le prix de vente final. D’après les renseignements fournis par la branche, la parité des prix entre les véhicules automobiles à propulsion fossile et les véhicules automobiles électriques sera atteinte en 2025 au vu de la réduction constante des coûts de production de ces derniers. Par conséquent, une marge bénéficiaire devrait pouvoir être dégagée à l’avenir également, sans hausse de prix pour le consommateur et sans subventions étatiques.

Élément du programme d’assainissement des finances de l’État

La modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles, qui a fait l’objet d’une procédure de consultation menée du 5 avril au 12 juillet 2023, a été approuvée par une grande majorité des participants. Près d’un tiers d’entre eux a demandé que l’entrée en vigueur ait lieu à une date ultérieure.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est plus nécessaire de promouvoir la mobilité électrique au moyen d’une exonération fiscale, étant donné que la part de voitures électriques importées a nettement progressé et que leur prix se rapproche de celui des véhicules thermiques. L’assujettissement des voitures électriques à l’impôt fait en outre partie du programme d’assainissement des finances de l’État que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 janvier 2023. Il aura un effet positif sur les finances globales de la Confédération. Si les apports au FORTA provenant de l’impôt sur les véhicules automobiles repartent à la hausse, ceux qui proviennent de l’impôt sur les huiles minérales pourront être réduits, du moins temporairement. Le budget général de la Confédération sera donc allégé de près de 150 millions de francs par an.

_{Source: OFDF}