Le SECO publie une nouvelle brochure "Indication des prix des stations de recharge électrique"

La nouvelle brochure aide les prestataires, les consommateurs et les autorités cantonales d'exécution à appliquer les règles d'indication des prix dans le domaine des stations de recharge électrique.

Le but de l'ordonnance sur l’indication des prix est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur. L’obligation d’indiquer les prix contribue à promouvoir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs. L’objectif est de faire en sorte que les consommateurs soient informés des prix à payer avant la conclusion du contrat. Les prix doivent donc être indiqués au moment de l’offre, autrement dit avant l’achat. L’obligation d’indiquer les prix incombe au vendeur.

En matière d’offre d’électricité dans les stations de recharge électriques, il y a lieu d’indiquer le prix unitaire de l’électricité en francs suisse par unité de mesures (p. ex. kWh, minutes, heures). Les taxes publiques mises à la charge du consommateur et les autres suppléments non optionnels de tous genres doivent être compris dans ce prix (p. ex. TVA). Le principe applicable est celui de l’indication du prix total. 

Si des prix fixes (p. ex. frais d’accès imposés pour chaque recharge) ou des forfaits (p. ex. CHF 10.– pour 30 min à 22 kW) sont facturés, le prix à indiquer pour l’électricité prélevée doit être le prix à payer effectivement en francs suisses (prix de détail). Les taxes publiques mises à la charge du consommateur et les autres suppléments non optionnels de tous genres doivent être compris dans ce prix (p. ex. TVA). Le principe applicable est celui de l’indication du prix total.