Droit de restitution de la TVA perçue sur les redevances pour la réception

Dans deux arrêts de référence, le Tribunal fédéral avait établi qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être prélevée sur la redevance de réception et que la Confédération devait rembourser la TVA perçue entre 2010 et 2015. Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. La loi est entrée en vigueur le 15 janvier 2021. 

La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Les demandes de remboursement des entreprises qui ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial et qui n'ont pas déduit l'impôt préalable restent valables. L'Office fédéral de la communication offre une indemnité forfaitaire aux entreprises qui y ont droit et qui le demanden

Déposez la demande de remboursement via AFC SuisseTax. Vous pouvez activer une nouvelle procuration pour la redevance LRTV sous l’onglet « Gestion - Gérer les procurations » et ensuite déposer la demande rapidement et facilement en ligne.

A partir de 2021 les entreprises qui réalisent un faible bénéfice peuvent demander le remboursement de la redevance aux 3 conditions suivantes:

• Elles ont payé la redevance due.
• Au cours de l’exercice commercial, elles ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de francs.
• Le résultat de l’exercice commercial fait apparaître un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance de la catégorie tarifaire attribuée (catégorie tarifaire 1 : 1’600 francs ou catégorie tarifaire 2 : 2’350 francs), ou une perte.

En vertu des dispositions qui entreront en vigueur à partir du 01.01.2021, une demande de remboursement de la redevance peut être présentée au plus tôt en 2022 après le bouclement des comptes 2021. Les demandes peuvent être soumises dans le délai de prescription de 5 ans.