Le Conseil fédéral renforce l’allégement administratif

Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a mené une discussion au sujet de l’allégement administratif des entreprises et a défini les grands axes des projets destinés à la consultation. Il entend renforcer sa politique d’allégement ciblé et élaborer le frein à la réglementation.

Le Conseil fédéral considère que la recherche de solutions visant à alléger la charge administrative des entreprises est une tâche politique permanente, essentielle pour la place économique suisse. Face à la situation économique difficile, le Conseil fédéral veut non seulement venir en aide aux entreprises au moyen de mesures d’urgence, mais aussi mettre en place les instruments nécessaires pour réduire à long terme la bureaucratie inutile et, ce faisant, améliorer les conditions économiques générales offertes par la Suisse. Il s’agit, d’une part, d’éviter que des réglementations nouvelles imposent des charges inutiles aux entreprises et, d’autre part, d’examiner régulièrement si les réglementations en vigueur présentent un potentiel d’allégement.

Le Conseil fédéral propose un train de mesures ciblées. Ainsi, l’administration fédérale aura l’obligation légale d’estimer systématiquement les coûts induits par les nouvelles réglementations et de développer un système de monitorage du fardeau réglementaire. Des évaluations régulières (études sectorielles) seront réalisées pour identifier le potentiel d’allégement des réglementations en vigueur et proposer des mesures en ce sens. Le Conseil fédéral rendra périodiquement compte de l’évolution du fardeau réglementaire et des mesures d’allégement mises en œuvre. En outre, la loi définira les principes d’une bonne réglementation et les bonnes pratiques permettant de limiter le plus possible la charge inhérente aux réglementations. Enfin, l’administration aura l’obligation, dans le cadre du processus législatif, d’envisager systématiquement des mesures prévoyant des simplifications pour les entreprises.

Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite étendre rapidement, dans toute la Suisse, l’utilisation du guichet unique EasyGov. Ainsi, les autorités fédérales et cantonales seront tenues, dans l’exécution du droit fédéral, de proposer leurs prestations administratives électroniques sur ce portail.

Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer un projet de consultation. L’ouverture de la consultation est prévue à la fin de 2020.