Occupation d’étrangers sans autorisation
Un employeur a occupé un travailleur potentiel pendant plusieurs jours sans autorisation. Le travailleur avait assuré à l’employeur qu’il était en possession d’une autorisation et qu’il avait de l’expérience en Suisse en tant qu’électricien. Mais il avait laissé son autorisation à la maison.
La photo montre deux statues de bronze en train de pêcher à Búzios, au Brésil.
La confiance n’exclut pas le contrôle
Lors du contrôle d’un chantier, l’autorité compétente a constaté qu’un collaborateur potentiel avait travaillé pendant plusieurs jours sur un chantier sans autorisation. Avant de demander une autorisation et de signer un contrat de travail, l’entreprise d’installation électrique voulait s’assurer que le collaborateur répondait aux exigences et a testé le candidat. L’installateur-électricien a cru le candidat qui affirmait disposer d’une autorisation. Or, il s’est avéré ultérieurement que ce n’était pas le cas. L’employeur responsable a été condamné pour occupation intentionnelle d’étrangers sans autorisation de travail à une peine pécuniaire avec sursis de 40 jours amende à CHF 300 (= CHF 12 000) avec délai d’épreuve de 2 ans. A cela est venu s’ajouter une condamnation à prendre en charge les frais de jugement et de procédure d’un total de CHF 2400.
L’avocat n’a rien pu faire
L’installateur-électricien fautif a reçu une ordonnance d’injonction de payer de la part du ministère public, dont il a fait appel en vain. Les étrangères et les étrangers qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse ont besoin d’une autorisation, indépendamment de la durée de leur séjour. On entend par activité lucrative toute activité exercée habituellement contre rémunération, de manière indépendante ou non, même si elle n’est pas rémunérée. La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral est très stricte à cet égard et considère comme activité lucrative même de courtes activités (non rémunérées). L’organe compétent selon le droit cantonal en matière d’autorisation à exercer sur le marché [Office cantonal de l’industrie, de l’artisanat et du travail (KIGA)] décide si l’activité d’une étrangère ou d’un étranger compte comme activité lucrative soumise à autorisation. Avant qu’un étranger ne prenne son poste, l’employeur est tenu de s’assurer qu’il dispose bien d’une autorisation d’exercer en Suisse, en consultant sa carte d’identité ou en demandant aux autorités compétentes. La règle est la suivante: les périodes d’essai ne requièrent pas d’autorisation si elles ne dépassent pas une demi-journée. Si elles durent plus longtemps, il faut au préalable se procurer une autorisation de travail. Dans des cas exceptionnels justifiés, il est possible d’augmenter la durée maximale d’essai.