Congé de soins pour des membres de la famille malades

À partir du 1.1.2021, l’employeur est tenu de continuer à payer le salaire pour la prise en charge d’un membre de la famille, de la partenaire ou du partenaire/époux souffrant d’un problème de santé pendant une absence de courte durée de trois jours au maximum.

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La durée du congé est de trois jours par évènement et de dix jours au maximum par année (art. 329g CO). Le droit au congé s’applique par cas de prise en charge et non de manière répétitive, même si les crises se répètent dans le cas de maladies de longue durée, qui nécessitent à chaque fois des soins. Nous ne déterminerons pas ici les cas dans lesquels une assistance est nécessaire, mais plutôt les cas dans lesquels l’employé a droit à un congé. Un certificat médical doit être présenté à l’employeur. En outre, afin d’éviter un nombre trop grand de cas de congé, une limite maximale annuelle de dix jours a été introduite : une personne peut donc s’occuper de son père, de sa mère, de son frère ou de son partenaire/époux. L’année décisive est l’année de service. Les troubles de santé sont une condition préalable pour l’obtention d’un congé. Ce terme général ne réduit pas les causes à une maladie ou à un accident, mais inclut également, par exemple, les soins dus à un handicap. La nécessité d’une prise en charge dépend, entre autres, de la possibilité que d’autres personnes puissent prendre en charge les soins.

Le calcul de l’allocation pour les soins est basé sur les règles stipulées dans la LAPG. L’indemnité journalière est de 80 % du salaire précédent et s’élève au maximum à CHF 196.–. Cela s’applique indépendamment du fait que le congé soit pris sur une base quotidienne ou d’affilée.

La nouvelle disposition légale est la suivante (art. 329g CO)
Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé ; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.

La loi sur le travail est adaptée comme suit (art. 36 al. 3 et 4 LTr)

• 3 L’employeur doit sur présentation d’un certificat médical accorder aux travailleurs un congé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge mais ne doit pas dépasser trois jours par cas.
• 4 En dehors de la prise en charge des enfants, le congé ne doit pas dépasser dix jours par an.