Coronavirus - Facilités de paiement dans le domaine des impôts et des taxes

Eu égard à la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires.

Conformément aux dispositions de cette ordonnance, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de paiement tardif d'impôts (TVA et impôts à la consommation spéciaux), de taxes d'incitation ou de droits de douane. Les domaines de l'impôt anticipé et des droits de timbre ne sont en revanche pas concernés. Les intérêts moratoires continuent ainsi d'être dus pour ces deux impôts en cas de paiement tardif.

En matière d'impôt fédéral direct, la renonciation aux intérêts moratoires est valable du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. 

En dehors de ces domaines, les dispositions légales en vigueur continuent de s'appliquer. Les délais relatifs à la perception des impôts doivent notamment être respectés. La législation fiscale prévoit néanmoins des facilités de paiement. Si un paiement dans le délai imparti devait avoir des conséquences particulièrement lourdes pour le contribuable, l'autorité fiscale peut accepter un prolongement du délai ou un paiement échelonné.

Si un délai de réclamation n'a pas pu être respecté en raison de motifs sérieux, celui-ci peut être restitué sur demande.

Afin d'éviter des cas de rigueur, l'AFC se montrera généreuse dans l'application de ces dispositions. Néanmoins, compte tenu des incertitudes quant à la durée de cette situation exceptionnelle, l'AFC ne peut suspendre ses travaux. Elle continuera de notifier des décisions, déclenchant ainsi des délais légaux, et enverra encore des demandes de paiement, des rappels et des décomptes d'intérêts (en tenant compte des taux d'intérêt en vigueur).

L'AFC prendra toutes les précautions nécessaires pour pouvoir continuer à mener, dans la mesure du possible, ses procédures fiscales de manière normale. Des demandes peuvent ainsi encore lui être adressées, notamment par courriel.