La COMCO met à jour les règles sur les accords verticaux

La Commission de la concurrence (COMCO) a révisé sa communication sur les accords verticaux entre entreprises de différents échelons du marché. Elle tient ainsi compte de la jurisprudence et de la pratique les plus récentes en Suisse, ainsi que des développements dans l'UE.

Les accords entre entreprises de différents échelons du marché, par exemple entre producteurs et détaillants, sont monnaie courante. De tels accords augmentent généralement l'efficacité au sein d'une chaîne de production ou de distribution. Cela étant, certains accords, tels que les prix imposés et le cloisonnement du marché suisse, sont en principe interdits. La COMCO et l'autorité européenne de la concurrence indiquent quels sont les comportements autorisés et ceux qui ne le sont pas. La COMCO publie à cet effet la communication sur les accords verticaux et la note explicative y relative, l'UE le règlement d'exemption par catégorie en matière d'accords verticaux, y compris les lignes directrices sur les accords verticaux.

L'UE a modernisé ses règles, entrées en vigueur le 1er juin 2022. Elle tient notamment compte des connaissances acquises dans le domaine du commerce en ligne et permet une plus grande flexibilité dans l'organisation des systèmes de distribution. La COMCO a par conséquent révisé sa communication et s'est assurée que les mêmes règles que celles en vigueur dans l'UE continuent d'être appliquées. Elle a également tenu compte de la jurisprudence et de la pratique suisses les plus récentes. Cela inclut la décision de principe du Tribunal fédéral (médicaments hors liste) sur les recommandations de prix.

Avant la révision, la COMCO a mené une consultation publique. Les adaptations proposées ont été largement saluées, notamment le fait qu'elles reflètent en très grande partie le droit de la concurrence de l'UE. La communication entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les entreprises ont un an pour adapter leurs systèmes de distribution aux nouvelles règles.