Dès 2026, la Suva pourra financer la Fondation fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la mise en œuvre de la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) qui autorise la Suva à financier la Fondation fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA). Seuls les excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels pourront être utilisés à cet effet, dès janvier 2026.
L’usage de l’amiante a été interdit en Suisse en 1989. En raison du temps de latence entre la période d’exposition et l’apparition des symptômes, environ 120 personnes continuent de contracter un mésothéliome malin chaque année. 20 à 30 d’entre elles n’ont pas droit aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire puisqu’il n’a pas été prouvé qu’elles ont été exposées à l’amiante dans un cadre professionnel. Elles ont uniquement droit aux prestations de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance-invalidité, qui sont nettement moins avantageuses. C’est pour intervenir dans ces cas que la Fondation EFA a été créée et qu’elle peut indemniser financièrement les victimes depuis juillet 2017.
Seuls les excédents de recettes pourront servir au financement
Le financement de cette fondation s’est toutefois avéré de plus en plus difficile ces dernières années. Pour que celui-ci puisse être assuré à long terme, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur l’assurance-accidents (LAA) afin que la Suva puisse, dès le 1er janvier 2026, contribuer à son financement, ce qui n’était pas possible auparavant, faute de base légale. Conformément au nouvel art. 67b LAA, la Suva ne pourra verser que les excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels. Le Conseil de la Suva a la compétence exclusive de décider si et dans quelle mesure la Fondation EFA doit être soutenue financièrement.
Source : OFSP