Pas d’adaptation de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs protège ceux-ci d’un défaut de paiement. Elle présente cependant des risques pour les propriétaires fonciers. Le Conseil fédéral a examiné, sur mandat du Parlement, si le droit en vigueur pouvait être adapté en leur faveur. Il conclut dans son rapport du 13 août 2025 que toutes les solutions étudiées limiteraient la praticabilité de l’hypothèque, sans pour autant éliminer les risques pour les propriétaires fonciers. Le Conseil fédéral renonce par conséquent à adapter les dispositions en vigueur.

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs assure une protection contre les défauts de paiement. Par exemple, si un artisan construit une armoire murale dans un appartement et qu’il ne reçoit pas le paiement dû pour ses prestations, il peut demander qu’un droit de gage soit inscrit au registre foncier pour l’immeuble en question. Le droit de gage lui sert de sûreté en rapport avec la facture impayée.

Cela implique toutefois des risques pour le propriétaire foncier, notamment lorsqu’il charge une entreprise de construction de la direction des travaux en se fiant au fait qu’elle va payer les factures de ses sous-traitants. Si elle ne s’exécute pas, ses sous-traitants peuvent faire inscrire un droit de gage sur l’immeuble du propriétaire foncier pour garantir leurs créances. Ce droit existe même si le propriétaire foncier a déjà payé à l’entreprise de construction le montant prévu pour rémunérer les sous-traitants, mais que celle-ci ne règle pas les factures en souffrance. De même, ce droit s’applique lorsque le propriétaire foncier ne sait pas que des sous-traitants ont été mandatés ou qu’il n’a pas consenti à la sous-traitance.

Le postulat 19.4638 Caroni charge le Conseil fédéral d’examiner les possibilités d’adapter l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de manière à limiter les risques pour les propriétaires d’immeubles.

Manque de praticabilité des solutions examinées

Sur le principe, le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur du postulat sur le manque de transparence en matière de recours à des sous-traitants. Le rapport qu’il a approuvé lors de sa séance du 13 août 2025 esquisse différentes propositions d’adaptations formulées par les milieux politiques et académiques. Les options envisagées sont par exemple l’inscription dans la loi d’un devoir d’informer le propriétaire foncier d’un recours à des sous-traitants ou encore le versement d’une sûreté au propriétaire foncier lorsque l’entreprise de construction qui dirige les travaux a recours à des sous-traitants.

Après un examen minutieux, le Conseil fédéral conclut qu’aucune des solutions étudiées n’améliorerait le droit en vigueur. Elles présentent divers inconvénients, notamment pour les artisans et entrepreneurs, et rendraient les dispositions relatives à l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs beaucoup plus complexes, sans pour autant limiter efficacement les risques pour les propriétaires fonciers. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs que les propriétaires fonciers peuvent déjà réduire ces risques par contrat ou par des paiements directs aux sous-traitants. Il conclut qu’il n’est pas indiqué à l’heure actuelle d’adapter l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour la rendre plus favorable aux propriétaires d’immeubles.

_{Source : Office fédéral de la justice}