Un exemple qui montre à quel point le Parlement fédéral est favorable aux entreprises

En fait, la Commission des affaires juridiques voulait étendre une règle existante aux PME et aux entrepreneurs commerciaux afin de les protéger contre des modalités et conditions abusives. Toutefois, cela aurait nécessité une prolongation de la date limite, ce qui a malheureusement été rejeté à la demande du Conseiller national de l’UDC Hans-Ueli Vogt.

Elles énervent l’entrepreneur orienté vers la pratique : les conditions générales extrêmement longues qui précèdent chaque soumission. Ce n’est plus la parole qui compte, mais les suppléments formulés de manière compliquée, qui sont souvent plus volumineux que la liste des prestations proprement dite. La caractéristique de telles conditions générales est qu’elles ne sont pas négociées individuellement, mais qu’elles sont mises en place par le maître d’ouvrage et qu’elles sont malheureusement souvent conçues aux dépens des entrepreneurs. L’entrepreneur survole les pages sans fin superficiellement. Rapidement, on ne voit pas une condition qui pourrait coûter cher plus tard. De même, lors de la signature du contrat d’entreprise, on ne prend souvent pas la peine de lire attentivement les spécifications individuelles. On appose sa signature avec élan et on accepte ainsi toutes les conditions générales mentionnées. La commande obtenue était trop attrayante.

Même si après coup on remarque qu’il y a des conditions que nous, en tant que PME, considérons comme abusives, on a peu de chances de les contester. Ce qui à l’époque avait été intégré dans de simples contrats de consommation lors de révision de la loi doit maintenant être ingurgité par les entrepreneurs. En 2011, la NZZ a intitulé cela « Discrimi-nation légale à l’encontre des entreprises de taille moyenne ». Et pour-quoi cela n’est-il pas corrigé ? Tout simplement parce que lors de la dernière session d’hiver, nous les entrepreneurs n’avons pas reconnu l’ampleur d‘une demande de récusation de la part de l’UDC.

En 2014, le politicien vert’libéral Beat Flach a exigé à juste titre avec une initiative parlementaire que la loi contre la concurrence déloyale soit adaptée de telle sorte que l’application de conditions générales qui prévoient en toute bonne foi un déséquilibre significatif au détriment de l’autre partie contractante soit considérée dans tous les cas comme déloyale. Cette intervention a effectivement été acceptée il y a presque deux ans. Malheureusement, la date limite pour l’élaboration d’un projet de réglementation s’est écoulée et le Conseil national aurait dû accepter une prolongation de la date limite lors de la session d’hiver. Toutefois, cette prolongation a été rejetée avec 92 voix contre 97, la motion a donc été abandonnée. Et ainsi, les PME ne sont pas protégées contre des conditions générales abusives. Bien compris avec l’aide d’un bloc bour-geois presque fermé. Je me demande donc à quel point nous, en tant que Parlement fédéral, sommes vraiment favorables aux entreprises ?

Matthias Samuel Jauslin, 56, Wohlen AG, cent pour cent politicien de milice. Même en tant que Conseiller national, il est chaque jour en route pour son entreprise d’installations électriques. Il est gérant et actionnaire principal d’une entreprise opérant dans le domaine des installations électriques, de la télématique et de l’automatisation. Il occupe plus de 30 collaboratrices et collaborateurs. Depuis 2015, il est membre du Conseil national et de la Commission des institutions politiques.