Accord sur l’électricité : le Conseil fédéral fixe les principaux points de la mise en œuvre

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral s’est penché sur la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité prévu entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Ce faisant, il s’est concentré sur la mise en œuvre de l’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux en Suisse, sur les nouveautés concernant l’approvisionnement de base ainsi que sur la protection des consommateurs et du personnel travaillant dans le secteur de l’électricité. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de poursuivre les discussions en cours avec les acteurs suisses concernés.

L’accord sur l’électricité prévoit que la Suisse ouvre son marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux. Dans l’UE, l’ouverture du marché a été mise en œuvre dès 2007. Bon nombre d’États membres de l’UE continuent d’appliquer un approvisionnement de base régulé et des régulations de prix, qui sont autorisés sous certaines conditions dans le droit européen de l’électricité.

L’accord sur l’électricité prévoit explicitement que pour assurer la protection des consommateurs et le service public, la Suisse a le droit de mettre en place un approvisionnement de base assorti de prix régulés pour les ménages et les entreprises dont la consommation est inférieure à un certain seuil. A cet effet, le projet de loi visant à mettre en œuvre l’accord sur l’électricité (révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité) prévoit les points décrits ci-après.

Ouverture du marché : à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité, tous les consommateurs pourront choisir librement leur fournisseur d’électricité et ne seront plus liés à l’approvisionnement de base, tel qu’il existe aujourd’hui, que fournit le gestionnaire local de réseau de distribution. Les consommateurs qui ne souhaitent pas passer à l’achat d’électricité sur le marché resteront automatiquement dans l’approvisionnement de base, qui comprend des prix régulés, auprès de leur fournisseur local d’énergie. Les clients (ménages et petites entreprises) affichant une consommation annuelle inférieure à 50 MWh par site de consommation pourront prétendre à l’approvisionnement de base. S’ils ont opté pour le marché libre, ils pourront le quitter et retourner dans l’approvisionnement de base. Le passage de l’approvisionnement de base au marché ou le retour à l’approvisionnement de base seront possibles en cours d’année. Le fournisseur de l’approvisionnement de base pourra, dans ce cas, exiger un émolument d’entrée ou de sortie pour couvrir ses coûts. L’ElCom fixera les règles du calcul de cet émolument. Les tarifs relevant de l’approvisionnement de base seront fixés pour une année. Pour le reste, la réglementation de l’approvisionnement de base s’appuiera largement sur les dispositions de la loi sur l’approvisionnement en électricité en vigueur. Toutefois, la priorité donnée à la production indigène dans le produit électrique standard, prévue à partir de 2028, est supprimée car elle n’est pas admise par le droit de l’UE.

Mesures de protection des consommateurs : l’ouverture du marché s’accompagnera de mesures de protection des consommateurs. Un outil de comparaison des offres sera créé pour les consommateurs finaux. Par ailleurs, à l’instar du secteur des télécommunications, un organe de médiation sera établi. Afin d’assurer la transparence sur le marché de l’électricité et d’empêcher tout abus de marché, les contrats devront respecter des exigences minimales en matière de prestations, de qualité, de tarifs, de durée contractuelle, de modalités de résiliation, de responsabilité et de règlement des litiges. Les fournisseurs sur le marché libre devront s’enregistrer auprès de l’ElCom ainsi que mettre en place une gestion des risques et un service à la clientèle en Suisse. Tout changement de fournisseur devra être effectué dans les meilleurs délais et dans le respect des dispositions contractuelles. Les fournisseurs qui approvisionnent au moins 50 000 clients devront proposer aussi bien des contrats d’électricité à tarification dynamique que des contrats à prix fixe et à durée déterminée. L’ElCom observera le développement économique du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et sur le marché au moyen d’un monitoring. Si nécessaire, elle proposera au Conseil fédéral des modifications de la réglementation du marché de l’électricité ou de l’approvisionnement de base.

Mesures de protection du personnel travaillant dans le secteur de l’électricité : l’ElCom suivra également, via un monitoring, les effets de l’ouverture du marché sur le personnel œuvrant dans le secteur de l’électricité : Elle fera rapport au Conseil fédéral pendant les dix premières années suivant l’ouverture du marché. En cas d’effets négatifs, qui ne sont toutefois pas à craindre compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral décidera des mesures à prendre.

Discussions avec les acteurs concernés : le DETEC a étroitement impliqué les acteurs concernés par l’accord sur l’électricité (secteur de l’électricité, cantons, villes, communes, partenaires sociaux, organisations de protection des consommateurs, organisations de protection de l’environnement) lors des négociations et de l’élaboration du projet à mettre en consultation. Des tables rondes ainsi que des séances du groupe d’accompagnement technique dédié à l’accord sur l’électricité ont notamment été organisées dans le but de trouver des solutions bénéficiant d’un large soutien pour les négociations et la mise en œuvre de cet accord. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de poursuivre les discussions avec ces acteurs et de l’informer des résultats d’ici fin novembre 2025 au plus tard.

_{Source : OFEN}