Les conditions cadres pour les places d’apprentissage sont adéquates
La formation professionnelle suisse se fonde sur l’intérêt de l’économie à assurer la formation et la formation continue des spécialistes dont elle a besoin, garantissant ainsi la relève professionnelle. Cette formule a fait ses preuves, et aucune intervention supplémentaire de la part de l’État n’est nécessaire à l’heure actuelle en matière de création et de maintien de places d’apprentissage. Telle est la conclusion d’un rapport approuvé par le Conseil fédéral le 9 décembre 2022.
Le rapport « Maintien et création de places d'apprentissage - facteurs de succès et défis » répond à un mandat du Parlement demandant l'élaboration d'une stratégie pour la création et le maintien des places d'apprentissage. Élaboré par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), il montre que le marché des places d'apprentissage fonctionne bien : le système de formation professionnelle suisse est conçu de sorte à être porté par l'économie et est placé sous sa coresponsabilité. Par ailleurs, les entreprises bénéficient de conditions cadres favorables créées par la Confédération et les cantons et sont soutenues par les associations de branche. Il est également décisif pour la création et le maintien de places d'apprentissage que la formation professionnelle initiale soit rentable du point de vue des entreprises. La dernière enquête sur le rapport coûts/bénéfices, réalisée en 2019, montre que c'est toujours le cas.
L'approche ascendante privilégiée dans la formation professionnelle suisse a fait ses preuves. L'État soutient plus efficacement les initiatives privées en instaurant des conditions cadres favorables et en laissant des marges de manœuvre qu'en intervenant directement ou en émettant des directives sur le contenu. Il existe aujourd'hui un large éventail d'instruments permettant de créer et de maintenir des places d'apprentissage. Il s'agit par exemple d'informer et de conseiller les entreprises, de mettre à leur disposition des moyens auxiliaires pour la formation, et de former les formateurs.
La Suisse a en outre l'expérience de la gestion des situations tendues sur le marché des places d'apprentissage, comme cela a été le cas au début des années 2000 ou dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Elle dispose d'instruments éprouvés qui peuvent être activés rapidement et perfectionnés si nécessaire. Il existe également des bases légales et des instruments financiers permettant de recourir rapidement aux fonds d'encouragement de projets afin de stabiliser le marché des places d'apprentissage. Ces bases légales et ces instruments garantissent que des mesures peuvent être déployées rapidement en fonction des besoins.
La formation professionnelle suisse est un modèle de réussite, qu'il faut préserver. Compte tenu de toutes les conclusions présentées dans le rapport et des mesures déjà prises, le Conseil fédéral ne voit à l'heure actuelle aucune nécessité d'intervention supplémentaire de l'État en matière de création et de maintien de places d'apprentissage.